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Maître Nasser MERABET

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Nasser MERABET, avocat à ROUEN
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit international et de l'Union européenne et Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne, Droit immobilier, Droit des sociétés, Droit public économique
Barreau : Rouen
Adresse : 13 rue de Constantine 76000 ROUEN

Résultats de votre recherche

Bail commercial: la durée du bail

Bail commercial: la durée du bail

Par Nasser MERABET le 11/06/2016
Le principe : En application de l’article L.145-4 alinéa 1er du Code de commerce, « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». C’est une disposition d’ordre public. Dès lors que le statut du bail commercial est applicable, toute clause dérogatoire sera ... Lire la suite >
Du champ d'application du statut du bail commercial

Du champ d'application du statut du bail commercial

Par Nasser MERABET le 09/06/2016
En application de l’article L.145-1 du Code de commerce deux conditions sont requises pour bénéficier de l’application du statut protecteur du bail commercial : D’une part : Il convient d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds assimilé qui appartient soit à un commerçant ou à un industriel ... Lire la suite >
Des conséquences de l’application de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale à la résiliation d’un contrat avant terme

Des conséquences de l’application de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale à la résiliation d’un contrat avant terme

Par Nasser MERABET le 09/06/2016
Par arrêt du 16 février 2016 (n°14-22914) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la victime d’une résiliation unilatérale de contrat avant terme ne peut pas obtenir cumulativement une indemnité correspondant au gain manqué et une indemnité pour rupture brutale des relations ... Lire la suite >
De la refonte du Code de la consommation

De la refonte du Code de la consommation

Par Nasser MERABET le 09/06/2016
L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Cette ordonnance procède : à une recodification du Code de la consommation à quasi droit constant avec pour objectif de lui conférer une meilleure lisibilité ; ... Lire la suite >